Assurance décennale résiliée pour sinistre

Votre contrat RC Décennale a été résilié pour sinistres (ou le sera à l’échéance principale) et vous oblige donc à rechercher une solution…

En effet, sachez que votre Assureur a pleinement le droit de résilier votre contrat à l’échéance principale dés lors que votre Société a déclaré un ou plusieurs sinistres consécutifs aux chantiers réalisés par votre Entreprise.

Que prévoit l’article R*113-10 ?

La résiliation du contrat d’Assurance RC Décennale par votre Assureur est en principe soumise à certaines règles. Cette résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance principale du contrat tout en exemptant l’Assureur de motiver sa décision (aucune obligation légale pour l’assureur de justifier sa décision) .

Toutefois, la loi prévoit aussi la possibilité pour l’assureur de résilier votre contrat RC Décennale immédiatement après un sinistre. Ce qui peut engendrer des conséquences économiques graves pour votre entreprise compte tenu du manque à gagner lié à l’arrêt de chantiers (conformément à la loi Spinetta de 1978 sur l’obligation de Garantie Décennale des Professionnels du secteur bâtiment et travaux publics) .

Le code des Assurances établit clairement que :

Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat

Votre contrat ne pourra être résilié qu’à l’échéance principale si vous êtes dans ce cas.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur. La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.