Renouvellement Assurance Décennale Résiliée

Assurance Décennale Résiliée pour sinistre ? Vous cherchez à baisser votre prime assurance ? Faites confiance à ElcoFrance !

Notre Service « Assurance décennale pour les Sociétés Résiliées » à été crée spécialement pour les professionnels du bâtiment en cas de résiliation, ainsi que ceux qui cherchent un contrat assurance décennale moins chère adapté à leur situation et au chiffre d’affaire.

Assurance Décennale Résiliée pour sinstre








vous cherchez une assurance décennale aprés résiliation de votre contrat ? n’hésitez pas a nous contacter au :

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Assurance décennale résiliée pour sinistre

Tout savoir sur la Résiliation d’un contrat d’assurance RC Décennale

Votre contrat RC Décennale a été résilié pour sinistres (ou le sera à l’échéance principale) et vous oblige donc à rechercher une solution…

En effet, sachez que votre Assureur a pleinement le droit de résilier votre contrat à l’échéance principale dés lors que votre Société a déclaré un ou plusieurs sinistres consécutifs aux chantiers réalisés par votre Entreprise.

Que prévoit l’article R*113-10 ?

La résiliation du contrat d’Assurance RC Décennale par votre Assureur est en principe soumise à certaines règles. Cette résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance principale du contrat tout en exemptant l’Assureur de motiver sa décision (aucune obligation légale pour l’assureur de justifier sa décision) .

Toutefois, la loi prévoit aussi la possibilité pour l’assureur de résilier votre contrat RC Décennale immédiatement après un sinistre. Ce qui peut engendrer des conséquences économiques graves pour votre entreprise compte tenu du manque à gagner lié à l’arrêt de chantiers (conformément à la loi Spinetta de 1978 sur l’obligation de Garantie Décennale des Professionnels du secteur bâtiment et travaux publics) .

Nous avons mis en place pour les Entreprises du bâtiment un service de conseil et d’accompagnement personnalisé pour la recherche de solutions pour les contrats assurance décennale résiliés…

image Roland Costantini Fondateur de ELCOFRANCE

Roland Costantini
Fondateur de ELCO-FRANCE

Le code des Assurances établit clairement que :

Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat

Votre contrat ne pourra être résilié qu’à l’échéance principale si vous êtes dans ce cas.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur. La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Profitez de nos 40 ans d’expérience en tant qu’assureur conseil du secteur BTP

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Notre conseil d’Expert :

Dés lors que vous avez déclaré un ou plusieurs sinistres, nous vous conseillons vivement d’entamer une recherche d’un éventuel nouveau fournisseur car
vous risquez d’avoir du tracas. Pourquoi ?

Sachez que vous risquez :

Vous pouvez anticiper les conséquences néfastes d’une résiliation pour sinistres.

Pour ce faire, il vous suffit de demander un relevé de sinistralité à votre Assureur pour vous permettre d’entamer votre recherche de cotation au prés de la concurrence.

Vous souhaitez en savoir d’avantage sur les conditions de résiliation d’un contrat RC Décennale ?

Consultez notre guide spécial Résiliation pour le secteur BTP

Pour toute demande de devis suite à une résiliation, contactez Sarah Lauret au :

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Notre équipe se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 sans interruption

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