Déclaration de sinistre

Guide pratique de l’assurance décennale
COMMENT GÉRER EFFICACEMENT LES SINISTRES ?

L’objectif de ce guide :

Ce guide est destiné aux Artisans, Auto Entrepreneurs, Entreprises et toutes Professions intellectuelles du BTP.

Nous avons conçu ce guide pour vous aider à bien préparer votre déclaration de sinistre afin de vous aider à optimiser le traitement du sinistre par votre Assureur et permettre ainsi à votre Client d’être remboursé dans les meilleurs délais.

La vie d’une Entreprise du BTP est jalonnée de difficultés diverses et nous avons donc conçu ce guide pour vous permettre de préparer et de suivre « pas à pas » le traitement d’un sinistre.

Vous gardez ainsi toute votre énergie pour gérer vos affaires en toute sérénité.

Guide conçu par Roland COSTANTINI Fondateur de ELCO-FRANCE

image Roland Costantini Fondateur de ELCOFRANCE

Assureur Conseil Spécialiste des marchés de l’assurance BTP depuis plus de 40 ans.

pour vos demande d'assurance responsabilité décennale contactez nous au: 01 64 27 65 67

Que se passe-t-il en cas de déclaration de sinistre de la part de votre Client ?

Deux possibilités :

  1. L’entreprise se déplace suite à la lettre recommandée du client lui précisant les désordres occasionnés par sa malfaçon et les remets en état.
  2. L’entreprise considère que les travaux ont été effectués dans les règles de l’art, et/ou sont trop coûteux et décide d’en informer son assureur en lui déclarant le sinistre.

Dans quelles conditions le sinistre déclaré est-il pris en charge ?

L’acceptation de l’assureur d’une déclaration de sinistre en RCD est recevable par celui-ci que si le client (Maître d’ouvrage) a accepté de signer la fin des travaux et régler le montant de la facture au maître d’oeuvre ou une entreprise pouvant l’être.

Ceci confirmant, les travaux ayants été réalisés suivant sa demande. En aucun cas l’assureur prendra en compte la déclaration de sinistre sans avoir reçu au préalable l’acceptation de bonne fin des travaux du Maitre d’ouvrage.

Quels sont les délais pour faire une déclaration de sinistre ?

Le Maître d’Ouvrage doit faire cette déclaration de sinistre dès lors qu’il a eu connaissance de celui-ci. Pour certains ouvrages tels que Électricité, Plomberie, eux sont limités à deux ans (Bon fonctionnement) ou plus communément « biennale ».

Comment faire sa déclaration auprès de l’Assureur de l’entreprise ?

Avertir l’intermédiaire (courtier) ou la Compagnie couvrant le risque de l’entreprise (Maître d’œuvre) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faire parvenir à l’entreprise ou le Maître d’oeuvre une lettre recommandée avec Accusé de Réception (date certaine) (date incontestable et prise en compte par un Tribunal) lui signifiant les dégradations enregistrées suite à son intervention sur l’ouvrage et lui demandant de les remettre en état.

Comment se déroule l’Expertise ?

L’expert mandaté a pour mission de déterminer les parts de responsabilité et de chiffrer le montant des dégradations subies par le Maître d’ouvrage (client) éventuellement, demander à une entreprise de se charger de la remise en état de l’ouvrage (travaux entrepris par l’entreprise) dans les règles de l’art.

Quels sont les délais pour l’Entreprise pour déclarer le sinistre ?

Il est important que la déclaration soit faite dans le délai imparti faute de rejet du sinistre de l’assureur.

Il est bon de rappeler qu’il y a encore beaucoup d’entreprises non assurées. Notre conseil: demander lors de l’acceptation du devis la copie de l’attestation RCD de l’entreprise et vérifier de son authenticité en téléphonant à l’assureur qui est mentionné dessus.

Quels sont les recours légaux en cas de désaccord avec l’Expert ?

Deux possibilités :

  1. Prendre à son compte un autre expert pour une contre expertise et rechercher une conciliation amiable.
  2. Le maître d’ouvrage demande un référé auprès du Tribunal de Commerce faisant valoir ses droits. Le Tribunal convoque les deux parties (client et entreprise) afin de porter son jugement sans auparavant avoir demander l’expertise d’un expert judiciaire (incontestable) (Expert agrée par les Tribunaux).

A ce moment la procédure est lancée devant la juridiction compétente, l’assureur s’en remettra à la décision du Tribunal qui est force de droit pour l’indemnité due au client.

Petite Astuce :

En cas de sinistre procéder toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un cas général d’un rapport assureur/client les écrits doivent toujours être faits en lettre recommandée avec accusé de réception.

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