Assurance dommage ouvrage : informations pratiques

L’assurance dommage ouvrage, comment ça fonctionne ?

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L’assurance dommage est très utile pour couvrir les risques liés à la dégradation
ou à la perte de biens et d’ouvrages.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Ancrée dans le cadre de l’assurance décennale, l’assurance dommage ouvrage permet le préfinancement des éventuels dommages causés sur un logement suite à une construction neuve ou une rénovation.

C’est-à-dire que, grâce à l’assurance dommage ouvrage, il est possible d’effectuer toutes les réparations liées à l’assurance décennale ainsi que de procéder à tous les remboursements des frais engendrés par ces dernières, sans devoir attendre que le Tribunal statue sur les responsabilités de l’un ou de l’autre. Ainsi, en cas de sinistre, les procédures de garantie sont beaucoup plus simples et rapides.

En effet, le particulier n’a plus besoin de s’adresser à chacun des constructeurs ayant participés à la construction du logement et qu’il juge coupable, ni même d’attendre la décision de justice puisqu’il pourra, avec l’aide de son assureur, faire jouer directement son assurance en responsabilité obligatoire.

Ainsi, en fonction des responsabilités qui pèsent sur chaque constructeur ayant participé à la construction, il pourra recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage.

A qui s’adresse l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage s’adresse à tous les particuliers souhaitant faire construire un logement neuf ou encore faire rénover leur logement. Selon l’article L. 242-1 du code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Donc, l’assurance dommage ouvrage a pour but la protection du consommateur et les maîtres d’ouvrage concernés sont :

Que couvre la garantie dommage ouvrage et comment s’applique-t-elle ?

L’assurance dommage ouvrage concerne tous les travaux de constructions neuves, de rénovation ou de gros aménagements. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et justifier d’une attestation produite par l’assureur.

La décision revenant au juge, l’assurance dommage ouvrage ne détient pas de liste officielle déterminant les risques exacts couverts par cette dernière.

Néanmoins, l’on sait qu’au même titre que l’assurance décennale, les risques couverts par la garantie dommage ouvrage sont essentiellement ceux qui sont susceptibles de remettre en cause la solidité de l’ouvrage et de ses équipement, ainsi que les désordres qui le rende impropre à sa destination.

L’assurance dommage ouvrage s’applique avant réception des travaux mais prend effet 1 an après réception des travaux (après expiration de la garantie d’achèvement). Elle garantie tous les risques en cas de malfaçon ou de sinistre et ce pour une période pleine de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La non-souscription à une assurance dommage ouvrage peut engager jusqu’à 75 000€ d’amande, 6 mois d’emprisonnement et l’exposition à des risques d’indemnisation des éventuels futurs acquéreurs en cas de préjudices.