La loi ANI et ses conséquences sur les entreprises du BTP

Loi ANI : mutuelle entreprise obligatoire à partir du 1er janvier 2016

quel sera l'impact de la loi ANI sur le secteur du btp ?

Le 16 juin 2013, l’application de l’Accord National Interprofessionnel issue de la loi de sécurisation de l’emploi (appelé plus communément loi ANI) est parue au journal officiel.

Parmi les nouvelles conventions collectives adoptées, se trouvent des mesures d’assouplissement pour les employeurs ainsi que des mesures de renforcement de la sécurité pour les employés. De ce fait, les nouvelles règles de l’assurance imposent dès le 1er janvier 2016, la mise en place de la mutuelle obligatoire pour les salariés.

Quel sera l’impact de la loi ANI sur le secteur du BTP ?

Le secteur de la mutuelle pour les Professionnels du BTP n’en est pas exclu puisque c’est un secteur très exposé aux risques professionnels. Depuis janvier 2014, il est donc vivement recommandé aux entreprises du BTP de commencer à changer leur politique de mutuelle complémentaire afin de procéder à une généralisation de la mutuelle obligatoire pour tous les Salariés.

Si l’application de ces nouvelles règles n’est pas respectée et que la mutuelle n’est attribuée qu’à certaines catégories du personnel, l’entreprise se verra alors sanctionnée de lourdes amendes.

Obligations pour l’Employeur

Si la mutuelle obligatoire semble être une belle garantie de sécurité pour l’employé, c’est en revanche beaucoup de nouvelles contraintes pour l’employeur. En effet, quel que soit sa taille et son secteur, l’entreprise doit financer au moins 50 % du montant des cotisations mutuelles.

De plus, dans le cas d’un accord de branches, les garanties proposées doivent désormais être complètement transparentes et identiques pour toutes les entreprises d’un même secteur (la loi prévoit par ailleurs de fixer avant 2016 les modalités d’accords de branches dans un souci d’unification des garanties prévoyances). Un panier de soins « à minima », en dessous duquel ne pourront être souscrites les mutuelles obligatoires sera également mis en place.

Les changements induits par la loi ANI pour les Salariés du BTP

A partir du moment où le montant des cotisations ne dépasse pas 10% du salaire brut mensuel, la loi ANI prévoit en effet l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés ayant au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise, y compris les salariés à temps partiel.

Ces nouvelles conventions collectives permettront le rapprochement et l’égalité entre les Travailleurs puisque les Intérimaires, les CDD et les Travailleurs Indépendants se verront bénéficier de droits communs en matière de conditions d’accès aux mutuelles complémentaires.

Portabilité de la Mutuelle Obligatoire

Étant devenu généralisé, le dispositif de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance passe donc à une durée de 12 mois. Durant ces 12 mois, le salarié bénéficie de toutes les garanties après une rupture de contrat. En dessous de cette période, la durée de la portabilité sera alors au maximum égale à celle du temps passé dans l’entreprise. Néanmoins, durant toute cette période, l’entreprise devra continuer à s’acquitter de sa part de contribution à la cotisation.

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Toutes ces nouvelles règles imposées par la loi ANI 2016 ont pour conséquence l’engendrement de frais supplémentaires considérables pour les entreprises du BTP. Cependant, elles offrent néanmoins la garantie d’un cadre de travail véritablement plus sécurisé pour les travailleurs du BTP, ce qui manquait cruellement à ce secteur.

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