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Mutuelle obligatoire pour les Entreprises

Définition de la Mutuelle Entreprise Obligatoire

La Mutuelle d’Entreprise appelée aussi Complémentaire Santé Collective garantit une couverture Maladie Complémentaire à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) d’une société.

L’article L141-1 du code des Assurances définit les contrats d’assurance collectifs ainsi :

« Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage.Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur »

La Mutuelle d’Entreprise permet donc à une société de faire bénéficier d’un Contrat d’Assurance de Complémentaire Santé Collective afin de garantir les remboursements des Dépenses de santé de ses Salariés.

Les Accords Nationaux Interprofessionnels du 11 février 2011 rendent donc la mise en place d’une Mutuelle Entreprise Obligatoire pour l’ensemble des Sociétés y compris celles du BTP.

Mise au point sur les accords de branche 2013

La loi du 11 janvier 2013 permet aux différentes branches d’activité professionnelle de passer des accords entre Partenaires Sociaux en vue de la mise en place de la Mutuelle d’Entreprise Obligatoire..

En cas d’attente entre Syndicats et Patronat, les Sociétés signataires des accords se verront dans l’obligation de mettre en place, la Mutuelle Obligatoire pour devant garantir les remboursements des Dépenses de Santé de leurs salariés. Ces Entreprises disposent alors d’un délai de 18 mois pour respecter les éventuelles conditions imposées (garanties, montant de cotisations, etc.).

Par contre, si les négociations n’ont pas abouti avant le 1er juillet 2014, les Entreprises devront elles-mêmes ouvrir des négociations permettant un accord collectif.

Il est à noter qu’en absence d’accords d’entreprise au 1er janvier 2016, l’employeur sera tenu de mettre en place une garantie d’Assurance Complémentaire Santé Collective de manière unilatérale avec un minimum de prestations réglementaires.

MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Entrepreneurs du BTP

Les Conséquences de la loi ANI pour Votre Entreprise.

EXEMPLE DE TARIF POUR SOCIÉTÉ DE CARRELAGE NON ASSURE DEPUIS 3 ANS

Les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) du 11 janvier 2013 fixe l’ensemble des engagements conclus entre les confédérations syndicales d’employeurs et de salariés.

Ces engagements concernent :

Panier de soin minimum

Un panier de soins minimum fixé par des décrets (Août et Septembre 2014)

Prothèses dentaires
– Au minimum 125% du tarif de la Sécurité Sociale et 100 euros par an en optique (lunettes à verres simples)
Autres postes
– Panier correspondant au minima imposé dans le cadre des contrats responsables.

Couverture médicale pour l’ensemble du personnel

La Mutuelle d’Entreprise concerne tous les salariés, cadres ou simples employés. Néanmoins l’entreprise ou les branches peuvent différencier les différentes catégories de salariés en fonction des coefficients hiérarchiques.

Portabilité pour les salariés qui quittent l’entreprise

Avec l’ANI la durée maximale de portabilité passe de 9 à 12 mois.

Gratuite de la portabilité pour le salarié sortant, mai celle-ci reste à la charge de l’Assureur.

Les mesures concernant la portabilité* s’appliqueront à partir du 1er juin 2014 pour la couverture santé.

concernant la portabilité pour la prévoyance seront effective à compter du 1er juin 2015 (décès, incapacité, invalidité)

Exception : pas de portabilité en cas de licenciement pour faute grave ou en cas de démission du Salarié.

Participation Employeur

Financement pris en charge de 50% (minimum) par l’employeur.

La part imposée à l’Employeur peut être supérieure à 50%, en fonction des différents accords de branche ou de l’issue des négociations de l’Entreprise avec les Représentants Syndicaux.

Complémentaire Santé responsable

Le contrat doit respecter certains critères :

Obligation pour les chefs d’entreprises à mettre en place une couverture maladie dite responsable car en effet la loi du 13 août 2014 prévoit une exonération sociale et de la déduction fiscale pour l’Entreprise.

Les employeurs du BTP sont-ils obligés de proposer une mutuelle d’entreprise ?

Les Employeurs du BTP peuvent aujourd’hui proposer une Mutuelle Entreprise Collective à leurs employés. Celle-ci peut présenter un caractère obligatoire ou facultative pour le salarié.

Obligation d’assurer les Salariés à compter du 1er janvier 2016.

La loi ANI concerne toutes les Entreprises de France y compris celles du BTP.

Toutes les entreprises du BTP devront donc par conséquent proposer obligatoirement une Complémentaire Santé Collective aux salariés. Les Entreprises devront assurer elles-mêmes en partie le financement.

Pourquoi choisir ELCOFRANCE pour la Mise en place de la Mutuelle Entreprise Obligatoire ?

En tant qu’Assureur Conseil des Professionnels du BTP depuis 1975, ELCO France ASSURANCES conseille les Entrepreneurs du BTP afin de les aider à obtenir le meilleur rapport Qualité/Prix pour assurer au mieux leurs sociétés.

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  • la Situation économique et fiscale de Votre Entreprise
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