DOMMAGE OUVRAGE

Votre Assurance DOMMAGE OUVRAGE

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Entrepreneurs du BTP, Architectes, Maitres d’œuvre, Bureaux d’études,ou simple Particulier…

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Elco France vous met à disposition un Chargé d’affaires expérimenté et dédié tout spécialement au montage technique de votre dossier.
Vous bénéficiez ainsi d’un niveau d’expertise élevé et d’une longue expérience acquise depuis 1975.

La mission de conseil de notre Expert consiste à:

  • Elaborer l’étude initiale de votre projet.
  • Vous accompagner dans les formalités administratives.
  • Procéder a la recherche de la Compagnie d’assurance offrant le meilleur rapport qualité/prix.
  • Mise en place de votre contrat au prés de la compagnie.
  • Suivi et gestion de votre contrat d’assurance.
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Nous mettons notre expérience ainsi que notre savoir-faire à votre service pour mener à bien votre projet d’assurance Dommages Ouvrage.

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Le cadre légal de L’Assurance DOMMAGE OUVRAGE

Que couvre le contrat?

Le contrat Dommages ouvrage s’adresse tout particulièrement au maître de l’ouvrage et constitue une obligation d’assurance pour ce dernier.
Il garantit le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la l’assurance décennale obligatoire. Le maître de l’ouvrage ainsi que les propriétaires successifs sont donc couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.

Qui doit Souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» fait une obligation au maître d’ouvrage, qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

Quels ouvrages peut-on couvrir ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» fait une obligation au maître d’ouvrage, qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

Que couvre le contrat?

Nos contrats sont réservés plus spécialement aux:

  • Maisons individuelles.
  • Immeubles de bureaux.
  • Bâtiments commerciaux.
  • Villas de prestige.
  • Ouvrages de génie civil.
  • Immeubles d’habitation.
  • Autres nous consulter

Quand souscrire ?

L’assurance Dommages ouvrage doit absolument être souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime sera alors calculée en fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Pourquoi souscrire ?

En tant que professionnel, un défaut d’assurance peut occasionner des condamnations pénales d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 €. De plus Banquiers et Notaires en font une clause obligatoire afin de débloquer les prêts et de passer l’acte de vente. Par ailleurs, un particulier qui entreprend des travaux à but personnel n’encoure pas de sanction pénale. Cependant, sa responsabilité peut être engagée si le bien est vendu votre durant une période de 10 ans après achèvement des travaux.

Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement ?

Elle garantit durant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros oeuvre, clos et couvert de l’ouvrage).

Que couvre la garantie des dommages aux existants ?

Elle garantit pendant dix ans après réception des travaux tous les dommages pouvant atteindre les constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.

Que couvre la garantie des dommages immatériels ?

Elle garantit durant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers subis et consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages ouvrage.

Que couvre la garantie des dommages immatériels ?

Elle garantit durant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers subis et consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages ouvrage.

Que couvre la garantie obligatoire ?

Ce contrat couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).

La garantie obligatoire permet un préfinancement et génère au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité couvrant le montant des réparations.

Cette assurance facilite la recherche de responsabilité, car elle s’intègre dans le financement des travaux rendus nécessaires.
L’assureur dommages ouvrage peut donc se retourner contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.
Pour résumer, elle couvre les dommages qui:
– Peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage.
– Sont susceptibles de rendre impropre la livraison de l’ouvrage.
– Peuvent compromettre la solidité des éléments d’équipements indissociables.
– Entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction.

Elle ne couvre pas :

– L’abandon de chantier.

– Le non achèvement de chantier.

– L’incendie ou les dommages en cours de chantier.

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