Devis gratuit assurance décennale clos et couvert

Tous les Professionnels du BTP travaillant dans la catégorie Clos Et Couverts doivent souscrire une Assurance décennale clos et couvert conformément à Loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction,dite « Loi Spinetta ».

Assurance Décennale clos et couvert

La garantie rc décennale clos et couvert a pour but de protéger vos travaux de Couverture, d’Étanchéité, de Pose d’Huisseries… pendant une période de 10 ans, et de vous permettre d’être remboursé en cas de réparations éventuelles à faire, ou en cas de sinistre…

Les activités concernées par l’assurance décennale clos et couvert :

Couverture y compris travaux d’étanchéité

Installations thermiques de génie climatique

Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur

Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades

Menuiseries extérieures à l’exclusion des vérandas

Façades-rideaux

Devis Garantie Décennale Clos Et Couvert

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler .

Assurance Décennale Clos Et Couvert

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01 64 27 65 67

NOS OFFRES ASSURANCE RC DÉCENNALE POUR LES AUTRES CORPS DE MÉTIERS :

Assurance Responsabilité Civile Décennale Divisions et Aménagements du bâtiment
Assurance RCD Préparation et Aménagement du Site
Assurance RCD Pour Les Activités Spécifiques Du Batiment
Assurance Décennale Structure Et Gros-œuvre
Assurance RCD Lots Techniques

Voir aussi :

Assurance Décennale ELCO-FRANCE
Toutes les assurances proposées par ELCO-FRANCE

– Article 1792 du Code civil sur Légifrance