Assurance décennale couverture

Assurance décennale couverture, travaux d’étanchéité

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Les travaux réalisés par les entreprises de couverture :

Les entreprises de construction réalisant des travaux de couverture (et notamment des travaux d’étanchéité) et d’isolation des murs, des toitures, des terrasses, des piscines ou encore des façades doivent souscrire à une assurance décennale afin de se couvrir en cas d’éventuels dommages pendant les 10 années qui suivent la réalisation des travaux.

Réaliser une toiture étanche ne signifie pas qu’il faille utiliser un matériau unique de toiture qui devrait s’adapter à toutes les caractéristiques de bâtiment et conditions climatiques car chaque toiture à ses spécificités et la méthode de pose est différente selon les spécificités de la toiture.

L’assurance décennale couverture est-elle obligatoire ?

D’après la loi 78.12 dite loi Spinetta, tous les professionnels de la construction devant réaliser des travaux de couverture et étanchéité doivent souscrire à une assurance décennale couverture, cette garantie décennale à pour but de les couvrir sur les 10 années suivant la réalisation des ouvrages, et toute entreprise ne possédant pas d’assurance, risque une sanction pénale et devra prendre en charge les réparations qui incombent en cas de sinistre responsable.