A quoi sert la Garantie Responsabilité Civile Pro ?
L’assurance responsabilité professionnelle ou la garantie décennale est une assurance qui garantit la réparation des dommages qui peuvent se produire ou qui ont été produits après la fin des travaux,L’assurance décennale a été instaurée par la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
Voir aussi :
Garantie Décennale ELCO-FRANCE
Toutes les assurances proposées par ELCO-FRANCE
Sources :
– La garantie décennale en assurance construction
– Loi Spinetta
– wikipédia : L’assurance décennale en France
