FAQ Responsabilité Civile Décennale

Foire Aux Questions : Assurance décennale

la page foire aux questions est une page destinée a répondre aux questions les plus populaires reliées à l’assurance décennale. En plus des questions souvent posées par nos clients, nous avons fait un tour sur le web (Sites-web, Réseaux sociaux, Forums …) pour avoir une idée sur les autres soucis que peuvent rencontrer les spécialistes du bâtiments au cours de la réalisation de leurs chantiers ou après l’achèvement de ceux ci.

image Foire aux questions

Les métiers en rapport avec le bâtiment et les travaux publics comportent de nombreux risques qui peuvent vous coûter cher ! conscient de ces risques, Nos expert ont essayer de s’imaginer a votre place pour vous donner la meilleur réponse qui soit adaptée à votre besoin

Si vous ne trouvez pas votre question dans notre foire aux questions, Vous pouvez également nous contacter sur cette page ou de remplir notre formulaire de devis gratuit assurance décennale pour bénéficier de notre expertise et savoir-faire afin de vous trouver maintenant l’Assurance Garantie Décennale qui convient le mieux à votre entreprise.

Questions fréquemment posées (Foire aux questions – FAQ)

Peut-on assurer mon entreprise en RC Décennale alors qu’elle n’est pas couverte pour cette garantie depuis sa création ?

Oui, sous condition d’attester des qualifications professionnelles requises pour votre profession.

Quelque soit le nombre d’années sans assurance, Elco France vous propose des solutions adaptées à la situation de votre entreprise.

Peut-on assurer mes chantiers déjà effectués alors que mon entreprise a été créée mais ne bénéfice pas d’assurance RC Décennale ?

Oui, Elco France vous propose une reprise du passé jusqu’à 1 an pour vos chantiers déjà effectués après une acceptation de votre dossier.

Peut-on m’assurer alors que mon contrat RC Décennale a été résilié pour « non-paiement » par mon assureur ?

Oui, à condition de présenter une attestation de régularisation des primes impayées délivrée par votre précédent Assureur.

Peut-on m’assurer alors que mon contrat RC Décennale a été résilié pour « sinistres » par mon assureur ?

Oui, Elco France vous propose une étude approfondie des antécédents d’assurance de votre société sur les 5 dernières années.

Si le montant global du cout de vos sinistres est inferieur ou égal à 30% de votre chiffre d’affaire : vous bénéficiez d’un tarif immédiat .

Si le montant global du cout de vos sinistres est supérieur à 30% de votre chiffre d’affaire :Devis sous 72h minimum.

Peut-on m’assurer alors que mon contrat RC Décennale a été résilié pour « aggravation de risques » par mon assureur ?

Oui, parce qu’être résilié pour « aggravation de risques » s’applique uniquement pour les dispositions particulières liées à votre contrat
et constitue donc un fait majeur certes mais limité à votre Assureur.

Elco France vous propose après étude une proposition d’assurance adaptée aux exigences de votre profession.

Peut-on m’assurer en RC Décennale alors que mon entreprise a été mise en Redressement Judiciaire ?

Oui, sous réserve d’acceptation de votre dossier après une étude approfondie des antécédents de votre société.

A quoi sert l’Assurance Responsabilité Civile Décennale ?

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux,
le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

Qui doit souscrire d’Assurance Responsabilité Civile Décennale?

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

  • Les architectes, entrepreneurs, et autres locuteurs d’ouvrage.
  • Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire.
  • Les promoteurs.
  • Les constructeurs de maisons individuelles.
  • Les contrôleurs techniques.
  • Les fabricants ou importateurs d’EPERS.

Pourquoi souscrire l’Assurance Responsabilité Civile Décennale ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand doit-on souscrire l’Assurance Responsabilité Civile Décennale ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les Garanties Obligatoires de l’Assurance Responsabilité Civile Décennale?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage,le rendent impropre à sa destination,affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Quelles sont les Garanties complémentaires s’appliquant à l’Assurance Responsabilité Civile Décennale?

La garantie effondrement avant réception : Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré.

La garantie de bon fonctionnement : Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables.

La garantie des existants : Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.

La garantie dommages immatériels : Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

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Présent depuis 1975, ELCO-FRANCE vous propose une gamme d’assurance complète adaptée à tous vos besoins.

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